Les vétérinaires de la clinique V24 exercent une profession réglementée et engagent leurs responsabilités.
Le vétérinaire exerce une profession réglementée, notamment par le Code de la Santé Publique et par le Code Rural (art R.242-33; R.242-38; R.242-44; R.242-45; R.242-46 et R.242-62). Sa responsabilité professionnelle et sa responsabilité civile sont engagées à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.
N’exigez pas de lui :
- de rédiger un certificat de bonne santé sans avoir examiné votre animal
- de certifier une vaccination contre la rage sans établir de passeport européen
- de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui
- de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins
- de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent
- de certifier un acte qu’il n’a pas personnellement pratiqué
d’attester un décès sans avoir examiné le cadavre de l’animal
Vous lui feriez courir le risque de sanctions graves et les documents en votre possession n’auraient aucune valeur légale.
Prescription et délivrance de médicaments vétérinaires
- Le médicament n’est pas un produit que vous pouvez acquérir comme les autres : il contient des substances qui peuvent se révéler dangereuses pour les animaux ou pour les personnes, s’il est utilisé de manière non appropriée.
- Le Code de la Santé Publique interdit strictement à votre vétérinaire de prescrire un médicament pour un animal ou un effectif d’animaux s’il n’a pas été en situation d’effectuer au préalable un diagnostic vétérinaire, que celui-ci soit clinique ou dans le cadre du suivi sanitaire permanent.
- Le vétérinaire, sous peine de sanctions graves, doit vous refuser la prescription (et à fortiori la délivrance) de complaisance que vous pourriez être enclin à lui demander.Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (JORF du 26 avril 2007).