Les actes effectués au sein de notre établissement sont réalisés conformément aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement.
APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires, la structure V24 est une clinique vétérinaire.
L’établissement est situé au 108 rue Rivay, 92300 Levallois Perret.
Tél: 0155902424.
Email: contact@cliniquev24.com
L’établissement est une SELARL détenue par 7 associés: Dr B. Chekroun, Dr Y. Guibon, Dr C. Hurlet, Dr F. Klodzinski, Dr L. Moro, Dr G. Nguyen, Dr JL. Philippe
HORAIRES D’OUVERTURE ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
La clinique V24 est ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’établissement reçoit exclusivement les urgences et les patients référés par leur vétérinaire traitant.
La prise de rendez-vous préalable est privilégiée.
CLIENT RESPONSABLE DE L’ANIMAL
Conformément aux dispositions légales, le client du vétérinaire est la personne majeure qui présente l’animal en consultation et qui en est, de ce fait, responsable médicalement et financièrement.
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement de soins assure les consultations d’urgence, de médecine et de chirurgie , les hospitalisations, et réalise des examens complémentaires tels que radiographie, échographie, fibroscopie et analyses de laboratoire.
ESPECES TRAITEES – ANIMAUX DANGEREUX – ANIMAUX ERRANTS
L’établissement reçoit habituellement des chiens et chats.
Les chiens de première et deuxième catégories visés par la législation sur les chiens dangereux, sont reçus dans notre établissement, sous réserve d’être muselés et présentés par une personne majeure.
Le Maire est responsable des animaux errant (non identifiés) sur sa commune, qu’ils soient blessés ou non, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins (Art. L211-21 et L211-22 du CRPM), notamment en procédant à l’affichage permanent des services à joindre pour la prise en charge de ces animaux, nuits et jours fériés inclus.
L’article R242-48 alinéa V du Code de Déontologie Vétérinaire, qui s’applique aussi aux animaux errants, décrit l’obligation pour un vétérinaire de prendre en charge un animal si et seulement si ce dernier est jugé en état de péril imminent et si les conditions requises pour le soigner sont remplies. Seul le vétérinaire contacté pour recevoir l’animal errant est apte à apprécier si celui-ci est en état de péril imminent.
PERMANENCE ET CONTINUITE DE SOINS
Le personnel vétérinaire et soignant de la clinique V24 assure la permanence et la continuité de soins, 24 heures sur 24.
La continuité de soins est une responsabilité professionnelle collective. Aussi, en cas d’absence ponctuelle de certaines ressources humaines aux compétences spécifiques, de panne matérielle ou de rupture de stock, la clinique V24 ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de prise en charge de patients envoyés par des confrères et nécessitant l’intervention d’un de ces éléments. Le cas échéant, la clinique V24 transmettra au client ou au vétérinaire traitant une liste de structures à contacter pouvant disposer de ce qui fait ponctuellement défaut à notre établissement.
PERSONNEL AFFECTE AU SOIN DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire: l’établissement comprend 7 vétérinaires associés et environ 7 vétérinaires collaborateurs. Un vétérinaire itinérant complète l’équipe d’échographie.
Personnel non vétérinaire: l’établissement comprend 12 Auxilliaires de Soins Vétérinaires.
Une liste du personnel mise à jour est disponible sur le site www.cliniquev24.com.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les principaux tarifs sont affichés en salle d’attente.
Un budget estimatif est transmis au client par le vétérinaire qui le reçoit en consultation.
Le client est informé que ce budget prévisionnel correspond aux actes prévisibles au moment de l’admission et qu’il peut évoluer en fonction de l’évolution du diagnostic, de l’affection de l’animal, de sa réponse aux traitements mis en place, de la durée d’hospitalisation… Le budget estimatif ne comprend jamais les éventuels médicaments prescrits à la sortie ni les consultations de suivi ou post-opératoires. A noter que l’hospitalisation est comptée en journée calendaire.
Un acompte du budget prévisionnel doit obligatoirement être versé pour toute hospitalisation, même ambulatoire.
CONDITIONS D’HOSPITALISATIONS – VISITE ET SORTIE DES HOSPITALISES
Les animaux hospitalisés sont placés sous la surveillance des vétérinaires et ASV de l’établissement de soins, 24 heures sur 24.
La clinique ne peut être tenue pour responsable des laisses, colliers ou autres objets laissés avec l’animal.
La clinique V24 donne au client des nouvelles téléphoniques quotidiennes de l’état de santé de l’animal qu’il lui a confié.
Les patients hospitalisés peuvent être visités tous les jours sauf dimanches et jours fériés, entre 14h30 et 19h, exclusivement sur rendez-vous afin de perturber le moins possible les animaux et d’organiser les visites dans les meilleures conditions.
Les sorties des animaux hospitalisés se font tous les jours jusqu’à 19h30, exclusivement sur prise de rendez-vous préalable.
RISQUE THERAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Le client est clairement informé que toute investigation, tout acte médical ou chirurgical, même mineur, comporte des risques exceptionnels ou non et qu’il en accepte toutes les conséquences.
Le caractère agressif de certains animaux, la réalisation de certains soins… peuvent nécessiter des contentions physiques ou chimiques qui peuvent être responsables de complications (graves ou non), sans pour autant que la responsabilité du personnel soignant ne puisse être engagée.
Certains examens et soins nécessitent pour des raisons techniques, hygiéniques ou médicales une tonte, parfois large, de certaines parties du corps des animaux.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS – CONDITIONS PARTICULIERES
La clinique V24 n’est pas tenue à une obligation de résultat et le client s’engage à acquitter tous les frais (consultation, hospitalisation, surveillance médicale, soins, chirurgie, examens complémentaires…) nécessités par l’état de son animal, dès la première présentation par la clinique V24 d’une facturation détaillée.
La totalité des honoraires doit être réglée avant la sortie de l’animal.
Le coût de complications éventuelles (pendant et après l’hospitalisation), des soins ou consultations de contrôle après la sortie sont toujours à la charge du client.
MODALITES DE REGLEMENT
L’établissement de soins accepte les règlements par carte bancaire, espèces, chèque ou virement.
Des facilités de paiement peuvent être mises en places (hors paiement de l’acompte, le cas échéant) sous certaines conditions, précisées à l’accueil, et par carte bancaire uniquement. La clinique V24 ne propose pas de facilités de paiements par chèque.
Notre partenaire ALMA propose une solution de financement, qui permet de payer des prestations de 50€ à 3000€ en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Processus de création du dossier de financement :
1 – Envoie du lien de paiement par SMS : le client reçoit un SMS de la part d’ALMA, avec un lien le dirigeant vers la page de paiement qui lui permettra de continuer le parcours et de finaliser la transaction.
2 – Le client doit valider l’échéancier, compléter les informations personnelles et remplir ses numéros de carte bancaire, puis confirmer le paiement.
3 – Authentification 3DS : c’est une sécurité propre aux banques et qui a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son propriétaire.
4 – Réception du récapitulatif de paiement : le client reçoit un email de confirmation où est récapitulé le montant du premier paiement ainsi que l’échéancier.
Le client peut à tout moment modifier le numéro de carte utilisée ou même décaler la prochaine échéance jusqu’à 28 jours.
5 – Le premier règlement sera immédiat et les suivants à la date d’échéance chaque mois (J+1, 2 ou 3 mois).
6 – Validation du règlement par la clinique V24 : 8 jours après la validation du dossier ALMA, le paiement sera mis à jour sur le logiciel de facturation de la clinique V24.
Pour d’avantage d’information sur le partenaire ALMA : https://www.almapay.com
DEFAUT DE PAIEMENT – ABANDON D’UN PATIENT
En cas de défaut de paiement, la clinique V24 fera 2 relances par mail espaces de 30 jours ainsi qu’une relance par téléphone.
Sans réponse de la part du client, la Clinique V24 remettra le dossier impayé entre les mains de son partenaire la société RGC contentieux, mandatée pour le recouvrement.
Le recouvrement entrainera des pénalités de retard au taux légal à la charge du client.
Pour d’avantage d’information sur le partenaire RGC contentieux : https://www.rgc-contentieux.com
En cas d’abandon illicite d’un patient à la clinique V24, l’établissement de soins s’adressera aux autorités compétente. La loi prévoit des sanctions encourues de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, d’après l’article 521-1 du Code pénal: « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […] Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces peines peuvent être complétées par l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l’interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou d’effectuer l’abandon.
VENTE ET DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Conformément aux dispositions règlementaires, les médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu’aux animaux soignés par l’établissement.
DECES D’UN ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons restituer son corps selon le souhait du client.
Nous pouvons dans les autres cas assurer, par l’intermédiaire de notre prestataire Esthima (Société Incinéris), l’incinération collective (sans récupération des cendres) ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite, signée et payée par le client avant l’enlèvement du corps par Esthima.
La préparation et la conservation du corps donnent lieu à la facturation de frais de prise en charge funéraire.
Si aucune décision n’est prise et formalisée quant au devenir d’un corps dans un délai de 5 semaines, nous serons dans l’obligation pour des questions sanitaires de le confier à notre prestataire d’incinération en vue d’une crémation collective, dont les frais occasionnés seront facturés au client.
A réception des cendres par la clinique V24, l’établissement de soins contactera par téléphone le client afin de l’en informer et de lui permettre de venir récupérer les cendres de son animal.
Par ailleurs, les cendres remises à la clinique V24 ne seront conservées que durant un délai maximum de 3 mois après leur réception, délai au-delà duquel elles seront confiées à Esthima (Société Incinéris) pour être dispersées dans leur jardin du souvenir.
SECRET PROFESSIONNEL – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
L’établissement de soins vétérinaires dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires, qui s’engagent à ne les utiliser qu’aux fins concernées.
Les informations qui vous seront demandées font l’objet, sauf opposition de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès de notre établissement.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
LITIGES
En cas de litige, le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires est compétent. Il est situé au 18 Cour Debille, 75011 PARIS. Contact par mail à cro.idf@ordre.veterinaire.fr
Accès au code de déontologie sur le site internet: www.veterinaire.fr
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La compagnie d’assurance en charge de la RCP de l’établissement est la MACSF (contrat N°5870375).
La RCP d’un collaborateur libéral peut être obtenue sur demande auprès de l’accueil.