Législation

Vétérinaire : une profession règlementée

 

Votre vétérinaire exerce une profession réglementée, notamment par le Code de la Santé Publique et par le Code Rural (art R.242-33; R.242-38; R.242-44; R.242-45; R.242-46 et R.242-62).

Sa responsabilité professionnelle et sa responsabilité civile sont engagées à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.

 

N'exigez pas de lui :

  • de rédiger un certificat de bonne santé sans avoir examiné votre animal
  • de certifier une vaccination contre la rage sans établir de passeport européen
  • de délivrer un médicament lors d'un renouvellement d'ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui
  • de délivrer un médicament sans qu'il ait examiné l'animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins
  • de prescrire un médicament à usage humain alors qu'il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent
  • de certifier un acte qu'il n'a pas personnellement pratiqué
    d'attester un décès sans avoir examiné le cadavre de l'animal

Vous lui feriez courir le risque de sanctions graves et les documents en votre possession n'auraient aucune valeur légale.

 

Prescription et délivrance de médicaments vétérinaires

 

Le médicament n'est pas un produit que vous pouvez acquérir comme les autres : il contient des substances qui peuvent se révéler dangereuses pour les animaux ou pour les personnes, s'il est utilisé de manière non appropriée.
Le Code de la Santé Publique interdit strictement à votre vétérinaire de prescrire un médicament pour un animal ou un effectif d'animaux s'il n'a pas été en situation d'effectuer au préalable un diagnostic vétérinaire, que celui-ci soit clinique ou dans le cadre du suivi sanitaire permanent.
Le vétérinaire, sous peine de sanctions graves, doit vous refuser la prescription (et à fortiori la délivrance) de complaisance que vous pourriez être enclin à lui demander.

 

Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (JORF du 26 avril 2007).

 

Pratique de la chimiothérapie anticancéreuse

 

La chimiothérapie chez l'animal, est définie comme l'emploi des substances vénéneuses (liste I) classés CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique).

  • Elle ne concerne pas les inhibiteurs de la tyrosine kinase développés contre les mastocytomes des chiens : le masitinib, Masivet° (AB Science) et le tocéranib, Palladia° (Pfizer).
  • Les vétérinaires, exerçant dans les cliniques ou des hôpitaux, qui souhaitent employer ces anticancéreux doivent le déclarer au Conseil régional de l'Ordre avec un vétérinaire référent par clinique ou hôpital.
  • Les vétérinaires s'engagent par écrit au respect des bonnes pratiques et notamment à informer et recueillir le consentement éclairé écrit des propriétaires d'animaux de compagnie.
  • Les bonnes pratiques « réglementaires » d'emploi des anticancéreux sont prévues par le nouvel article R. 5141-112-3 introduit dans le code de santé publique par le décret du 18 juin publié au Journal officiel du 20 juin, le même jour que l'arrêté. Elles visent à éviter la contamination de l'entourage et de l'environnement :
  • Les anticancéreux injectables prêts à l'emploi sont à privilégier. Les formes orales sont à éviter.
  • Le personnel est informé et formé.
  • La préparation et l'administration de ces produits sont réalisées par le vétérinaire (dans les locaux prévus à l'avance et dont l'accès est réservé).
  • Les animaux sont hospitalisés au moins 24 heures et isolés des autres animaux.
  • Tous les déchets contaminés, les reliquats de produits, les emballages, les déchets de soins, les excrétas, les ustensiles servant au nettoyage des locaux, du matériel, de l'animal ou au ramassage des excrétas sont considérés comme des déchets dangereux et éliminés comme tels dans le respect du code de l'environnement.
  • La mise en place du système qualité est sous la responsabilité d'un vétérinaire référent par structure.